Le Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (RDUE) vise à garantir que les produits issus de certaines matières premières (bétail, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois), mis sur le marché de l’UE ou exportés depuis l’UE, n’aient pas provoqué de déforestation ou de dégradation des forêts au cours de leur production. Le 4 décembre 2025, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen ont atteint un accord politique provisoire sur une révision ciblée du RDUE.Lisez le communiqué de presse du Conseil européen ci‑dessous
Dernières actualités sur le RDUE
Les points forts de l’accord conclu le 4 décembre 2025 sont :
- Prolongation de la date d'application pour tous les opérateurs jusqu’au 30 décembre 2026, avec un délai supplémentaire de six mois pour les micro et petites entreprises. (Note : Pour les micro et petites entreprises déjà couvertes par le Règlement européen sur le bois (EUTR), l’entrée en application sera le 30 décembre 2026.)
- L’obligation et la responsabilité de soumettre la déclaration de diligence raisonnée requise incomberont exclusivement aux opérateurs qui mettent le produit pour la première fois sur le marché de l'UE.
- Seul le premier opérateur en aval dans la chaîne d’approvisionnement sera responsable de la collecte et de la conservation du numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée initiale, et non de sa transmission aux acteurs suivants de la chaîne.
- Les colégislateurs ont également convenu de retirer certains produits imprimés (tels que livres, journaux et images imprimées) du champ d’application du règlement.
- La Commission a été chargée de mener un examen de simplification et de présenter un rapport d’ici le 30 avril 2026.
Comme prochaines étapes, le Parlement et le Conseil devraient ratifier l’accord en décembre 2025 avant d’entrer en vigueur, remplaçant ainsi le RDUE actuel. Nous suivrons les évolutions et mettrons cette page à jour en conséquence.
Qu’est-ce que le RDUE – et pourquoi est-il important ?
Le Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (RDUE) vise à minimiser la contribution de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde, contribuant ainsi à réduire la déforestation mondiale, les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité.
Outre le bois et les produits à base de fibres de bois, il s’applique à un large éventail de matières premières pertinentes, notamment le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc et le soja – ainsi qu'aux produits qui en sont issus.
Le RDUE s’applique à l'ensemble des échanges au sein des 27 États membres de l’UE, ainsi qu’aux exportations depuis l'UE et aux importations vers l’UE.
Dans le cadre révisé convenu entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen le 4 décembre, l’obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnée incombe uniquement à l’opérateur qui dépose un produit pour la première fois sur le marché de l'UE. Le premier opérateur en aval doit collecter et conserver le numéro de référence de cette déclaration, tandis que les acteurs situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement ne sont pas tenus d’effectuer des procédures de diligence supplémentaires.
Voir ci-dessous une liste de questions fréquentes posées contenant des détails pratiques supplémentaires...
Le RDUE couvre sept matières premières pertinentes : le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois – ainsi qu’un large éventail de produits qui en sont issus. Ces produits vont des articles en cuir au chocolat, en passant par le papier et les emballages. La liste complète figure à l’annexe 1 du règlement (sous réserve de révision).
Pour le secteur de la pâte à papier et du papier, tous les produits contenant des fibres de bois sont concernés, sauf s’ils appartiennent à une catégorie exemptée.
Les numéros de référence (RN) sont délivrées par le système TRACES de l’UE lors de la soumission d'une déclaration de diligence (DDS). Ce sont des codes uniques à 14 chiffres qui servent d’identifiant officiel pour les biens conformes en les reliant à leur forêt d’origine initiale.
Cette zone forestière est localisée au moyen de coordonnées/polygones de latitude et longitude ou d’un identifiant de déclaration et elle est identifiée au début de la chaîne de valeur, par le premier opérateur et dans la première déclaration de diligence (DDS). Par la suite, la traçabilité est assurée par les numéros de référence (RN).
Les opérateurs en amont sont ceux les plus proches de la source – tels que les propriétaires forestiers et les entreprises d’approvisionnement en bois.
Les opérateurs en aval se situent plus loin dans la chaîne d’approvisionnement – tel que les usines de pâte à papier, les transformateurs de papier, les imprimeurs et les distributeurs, y compris des entreprises comme les papeteries de Sappi Europe ainsi que leurs partenaires et clients.
Les emballages fabriqués à partir de matières premières concernées – comme les emballages à base de fibres – sont couverts par le règlement. Cela inclut les matériaux d’emballage mis sur le marché ou rendus disponibles ou exportés en tant que produits à part entière, ainsi que les conteneurs qui confèrent au produit son caractère essentiel.
Ne sont pas soumis au RDUE les matériaux d’emballage présentés avec des marchandises à l’intérieur et utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou transporter un autre produit.
Les produits recyclés sont généralement exemptés, à condition qu’ils soient entièrement fabriqués à partir de matériaux ayant terminé leur cycle de vie et qui auraient autrement été jetés comme déchets.
Mais tout produit qui mélange des matériaux récupérés avec des matériaux non recyclés est soumis aux exigences du RDUE - ce qui signifie que les obligations de diligence doivent être appliquées à la part de matériaux vierge dans le mélange.
Cela signifie la première mise à disposition d’une marchandise ou d’un produit pertinent sur le marché de l’UE – que ce soit pour la vente, la distribution ou l'utilisation commerciale. Cela s’applique aux importations en provenance de pays hors de l'UE ainsi qu'aux produits fabriqués au sein de l'UE.
Le système de référence (benchmarking) a été développé par la Commission européenne afin de classer les pays ou certaines parties de pays en fonction du risque de déforestation et de dégradation. Ils sont classés comme présentant un risque standard (par défaut), faible ou élevé. Tous les détails sont disponibles ici.
Comment Sappi se prépare-t-elle pour le RDUE ?
Toutes les usines européennes de Sappi se préparent à être pleinement conformes au RDUE d’ici décembre 2025. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos fournisseurs de bois et de pâte de papier, ainsi qu’avec nos clients, afin de garantir une traçabilité complète tout au long de la chaîne de valeur. Environ 80 % de nos matières premières à base de bois proviennent d’Europe – principalement d’Autriche, de Finlande et d’Allemagne – aurpès de fournisseurs et partenaires de longue date.
Sur la base des informations publiées le 4 décembre 2025, nous allons maintenant évaluer l’impact des changements proposés sur notre solution de conformité RDUE ainsi que sur les processus et procédures concernés. Nous continuerons à informer nos clients de nos préparatifs liés au RDUE et partagerons davantage d'informations dès que les changements réglementaires seront définitifs et que nous aurons terminé l'évaluation de l’impact des modifications proposées sur le contenu et le calendrier de l’entrée en application.
Le système de diligence raisonnée existant de Sappi Europe sera étendu pour couvrir les exigences du RDUE. Les chaînes d’approvisionnement concernées par le RDUE pour les activités de Sappi en Afrique du Sud et en Amérique du Nord pourront fournir aux clients les informations nécessaires sur demande.
Les préparatifs de Sappi pour le RDUE ne se déroulent pas de manière isolée. Nous avons été activement impliqués dans une collaboration à l'échelle du secteur – en travaillant par le biais d'organisations telles que Cepi (Confédération européenne des industries papetières) et des associations nationales de l’industrie pour contribuer à élaboration de solutions et d'approches simplifiées à l’échelle de l'industrie. Ce travail se poursuit.