Mentions légales – Digital Millennium Copyright Act

Sappi Amérique du Nord (« SAN ») a pour politique de répondre rapidement aux signalements clairs d’atteintes présumées au droit d’auteur qui respectent la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). 

Tous les utilisateurs du site Web de SAN (le « Site ») doivent respecter les lois applicables en matière de droit d’auteur. Néanmoins, si SAN reçoit un signalement en bonne et due forme d’atteinte au droit d’auteur, nous pourrons supprimer le contenu faisant l’objet de cette réclamation ou retirer l’accès audit contenu, et/ou résilier l’accès de l’auteur de cette atteinte. 

Si nous supprimons du contenu ou si nous retirons l’accès audit contenu en raison d’un signalement, nous tenterons en toute bonne foi de communiquer avec la personne ayant publié ce contenu pour qu’elle puisse contester ce signalement conformément aux articles 512(g)(2) et (3) de la DMCA. 

Agent désigné

L’Agent désigné de SAN reçoit les signalements d’atteinte présumée en vertu de la DMCA aux coordonnées suivantes :

Courriel : CopyrightNA@sappi.com

Adresse postale : Website Copyright Inquiry 

Sappi Amérique du Nord 

255 State Street 

Boston, MA 02109 

À la réception d’un signalement d’atteinte présumée en bonne et due forme, SAN suivra les procédures établies dans les présentes et dans la DMCA. 

Signalement d’atteinte

Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d’une manière qui constitue une atteinte au droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints de toute autre manière, veuillez transmettre les renseignements suivants à l’Agent désigné de SAN (indiqué ci-dessus) par écrit (de préférence par courriel) : 

1. une signature physique ou électronique du propriétaire du droit d’auteur ou d’un mandataire autorisé du propriétaire; 

2. une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous présumez la violation, notamment l’adresse URL (c.-à-d. l’adresse de la page Web) de l’emplacement de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou d’une copie de ladite œuvre; 

3. l’identification de l’URL ou un autre emplacement précis sur notre site Web où le contenu faisant l’objet de l’atteinte présumée à votre droit d’auteur est situé; 

4. votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; 

5. une déclaration de votre part attestant que vous pensez en toute bonne foi que la publication du contenu faisant l’objet du signalement n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi; et

6. une déclaration de votre part certifiant, sous peine de parjure, que les renseignements indiqués ci-dessus fournis dans votre signalement sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur, ou que vous avez l’autorisation de faire cette démarche au nom de ce dernier. 

Veuillez noter qu’en cas de signalement trompeur d’atteinte au droit d’auteur, vous pourrez être contraint(e) de verser des dommages-intérêts, notamment des frais d’avocats et autres frais. Aussi, si vous n’avez pas la certitude que le contenu disponible en ligne porte atteinte à votre droit d’auteur, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat en premier lieu. 

Contestation d’un signalement 

Si vous pensez, en toute bonne foi, qu’un signalement pour atteinte au droit d’auteur a été émis à tort contre vous, vous pouvez envoyer une contestation conformément aux articles 512(g)(2) et (3) de la DMCA. 

Récidivistes 

Conformément à l’article 512(i)(1)(a) de la DMCA, SAN pourra, si les circonstances le demandent, désactiver ou résilier le compte des récidivistes. 

Non-interférence avec les mesures techniques standard 

SAN a pour politique de ne pas interférer avec les mesures techniques standard utilisées par les propriétaires de droits d’auteur pour identifier ou protéger les œuvres faisant l’objet d’un droit d’auteur si SAN constate que ces mesures sont raisonnables dans des circonstances spécifiques. 

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