Mentions légales – Contrat de licence relatif au contenu

Le présent contrat de licence relatif au contenu (« Contrat ») régit les conditions dans lesquelles les clients de SAN obtiennent le droit d’utiliser le contenu des banques de photos, les illustrations, les animations, les vidéos, les images et autres contenus multimédias fournis par SAN par l’intermédiaire du site Web hébergé à l’adresse www.sappi.com (le « Site »). Le présent Contrat vient compléter les Conditions d’utilisation applicables au Site. En cas d’incohérence entre le présent Contrat et les Conditions d’utilisation (intégrées aux présentes par renvoi), les conditions du Contrat prévalent quant à l’utilisation du Contenu. 

En sélectionnant « J’accepte », vous acceptez le présent Contrat pour vous-même ou au nom de votre employeur ou de l’entité identifiée dans les données de votre compte, et vous acceptez d’être lié(e) par les dispositions du présent Contrat. Si vous l’acceptez au nom de votre employeur ou de l’entité identifiée dans les données de votre compte, vous certifiez que vous avez l’autorisation légale de lier votre employeur ou ladite autre entité. Si vous n’avez pas cette autorisation ou si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas accepter le Contrat ni télécharger de Contenu. 

Dans le présent contrat : (i) les termes « vous » ou « Client » vous désignent vous ou, si vous acceptez au nom de votre employeur ou d’une entité de votre compte de membre, alors « vous » désigne cet employeur ou cette entité et ses sociétés affiliées; (ii) les termes « SAN » ou « nous » désignent Sappi Amérique du Nord, propriétaire du Site; et (iii) le terme « Contenu » désigne toute photographie, illustration, animation, image vidéo, représentation visuelle ou tout fichier Flash ou film généré de manière optique, électronique, numérique ou par tout autre moyen, ou inclus sur tout support que vous téléchargez à partir du Site, ainsi que toute documentation connexe.

• Octroi de licence

SAN vous octroie, à vous et à votre employeur (si vous agissez au nom de celui-ci), un droit non exclusif, non cessible en tant que sous-licence et non transférable d’utiliser le Contenu en Amérique du Nord, en échangeant ou en modifiant des éléments de conception, en modifiant ou en insérant du texte, ou en personnalisant de toute autre manière le Contenu pour un projet particulier, afin de créer des travaux dérivés (« Travaux dérivés ») sous forme multimédia et aux fins autorisées par SAN tel que décrit dans les règles spécifiques liées aux projets (« Utilisations autorisées »). 

Vous pouvez présenter vos Travaux dérivés comme indiqué dans les Utilisations autorisées, à condition toutefois que ces Travaux dérivés soient des projets achevés et pas simplement des reproductions du Contenu n’incluant presque aucune modification. 

La licence qui vous est octroyée en ce qui concerne le Contenu ne peut pas être réattribuée. Elle est nominative et limitée à vous et à votre employeur. 

2. Utilisations interdites 

Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu d’une manière qui n’est pas expressément indiquée dans les Utilisations autorisées. Pour éviter toute ambiguïté, les cas suivants constituent des « Utilisations interdites ». Vous ne pouvez pas :

• utiliser le Contenu dans des modèles de conception destinés à la revente, que ce soit en ligne ou hors ligne, notamment, sans s’y limiter, dans des modèles de sites Web, de fichiers Flash et de conception de brochures; 
• utiliser le Contenu dans des produits destinés à la revente, à l’octroi de licences ou à toute autre distribution en vue de dégager des bénéfices; 
• utiliser le Contenu, en partie ou en intégralité, dans le cadre d’une marque de commerce, d’une appellation commerciale, d’un nom d’entreprise, d’une marque de service ou d’un logo; 
• intégrer le Contenu dans un produit entraînant la redistribution ou la réutilisation du Contenu, ou dans un produit mis à disposition de telle sorte qu’une personne pourrait en extraire le Contenu, y accéder ou le reproduire sous forme de fichier électronique; 
• utiliser le Contenu d’une manière considérée par SAN (de manière raisonnable) ou perçue aux yeux de la loi en vigueur comme étant pornographique, indécente, immorale, illicite, diffamatoire ou calomnieuse par nature, ou qui pourrait raisonnablement discréditer toute personne ou propriété apparaissant dans le Contenu; 
• si le Contenu comporte du code source, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie dudit code source; 
• supprimer une déclaration de droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intégré au Contenu ou y figurant; 
• octroyer en tant que sous-licence, revendre, louer, prêter, attribuer, offrir, ou transférer ou distribuer de toute autre manière le Contenu ou les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat; 
• installer et utiliser le Contenu simultanément sur plusieurs serveurs ou publier une copie du Contenu sur un serveur réseau ou un serveur Web pour qu’il puisse être utilisé par d’autres personnes, sauf autorisation spécifique stipulée dans les Utilisations autorisées; 
• utiliser ou présenter le Contenu au format électronique permettant de le télécharger ou de le distribuer par l’intermédiaire d’appareils mobiles, ou de le partager à l’aide d’une méthode pair-à-pair ou grâce à une autre méthode similaire de partage de fichiers; ni 
• de manière individuelle ou en combinaison avec d’autres personnes, reproduire le Contenu ou un élément du Contenu dans un volume dépassant celui stipulé dans les Utilisations autorisées.

3. Droit d’auteur 

SAN, ses concédants de licence et ses fournisseurs de Contenu, selon le cas, sont propriétaires de tous les droits d’auteurs liés au Contenu, y compris sur les images incluses dans le Contenu, et conservent pleinement ces droits. Vous ne pouvez pas copier, modifier, vendre ou distribuer le Contenu, en partie ou en intégralité, sauf autorisation expressément indiquée dans le présent Contrat. Le Contenu est protégé par la loi américaine sur le droit d’auteur et par un traité international. Toute reproduction, modification, vente ou distribution non autorisée vous expose à des sanctions civiles et pénales.

4. Garanties 

(a) SAN garantit que : (i) votre utilisation du Contenu conformément au présent Contrat et sous la forme fournie par SAN n’enfreindra aucun droit d’auteur, aucun droit moral, aucune marque de commerce, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle, et n’ira à l’encontre d’aucun droit de confidentialité ou droit de publicité; et (ii) toutes les autorisations d’utilisation d’images ou de propriété dans le Contenu, de la manière prévue dans le Contrat, ont été obtenues. 

(b) HORMIS CE QUI EST EXPRESSÉMENT INDIQUÉ À LA SECTION 4(a), LE CONTENU EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS CERTIFICATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SAN NE CERTIFIE ET NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU QUE SON UTILISATION SE FERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE ET SANS ERREUR. VOUS ACCEPTEZ LES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AUX PERFORMANCES DU CONTENU. EN CAS DE DÉFAUT DU CONTENU, VOUS (ET NON SAN) ASSUMEZ LES RISQUES ET LES FRAIS QU’IMPLIQUENT TOUTES LES CORRECTIONS NÉCESSAIRES. 

(c) PLUS PRÉCISÉMENT, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS TÉLÉCHARGEZ LE CONTENU AU FORMAT FLASH OU SOUS FORME DE FICHIER FLASH (.SWF OU AUTRE), SAUF INDICATION EXPRESSE À LA SECTION 4(a), SAN NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE QUANT À CE CONTENU, QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE SA PROPRIÉTÉ, SA CONFORMITÉ TECHNIQUE OU JURIDIQUE, OU AUTRE. 

(d) Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties ou de la responsabilité pour certaines catégories de dommages. Par conséquent, il se peut que tout ou partie des limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous si elles sont interdites ou annulées par des dispositions spécifiques à l’État dans lequel vous vous trouvez.

5. Limitation de responsabilité 

(a) SAN OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FOURNISSEURS DE CONTENU, OU LEURS DIRECTEURS, AGENTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU PARTENAIRES RESPECTIFS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU IMMATÉRIELS (Y COMPRIS POUR LES PERTES DE PROFIT, L’INTERRUPTION, LA PERTE DE DONNÉES PROFESSIONNELLES OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE) EN LIEN AVEC UNE RÉCLAMATION, UNE PERTE, UN DOMMAGE, UNE ACTION, UN PROCÈS OU UNE AUTRE PROCÉDURE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT EN OU DÉCOULANT, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, VOTRE UTILISATION DU CONTENU, VOTRE DÉPENDANCE AU CONTENU, VOTRE ACCÈS AU CONTENU OU VOTRE EXPLOITATION DU CONTENU OU DE TOUTE PARTIE DU CONTENU, OU TOUT DROIT QUI VOUS EST OCTROYÉ AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES-INTÉRÊTS, QUE L’ACTION INTENTÉE SOIT FONDÉE SUR UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ OU AUTRE. AUCUNE ACTION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME OU LA NATURE, NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR VOUS OU EN VOTRE NOM PLUS DE SIX (6) MOIS APRÈS L’INCIDENT À L’ORIGINE DE CETTE ACTION. 

(b) NONOBSTANT TOUTE AUTRE CONDITION INCLUSE AUX PRÉSENTES, SAN NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, COÛTS OU PERTES DÉCOULANT DE MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTENU PAR VOS SOINS OU DU CONTEXTE DANS LEQUEL VOUS UTILISEZ LE CONTENU. 

6. Indemnisation 

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SAN, ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de Contenu, ainsi que leurs directeurs, agents, employés, actionnaires et partenaires respectifs en cas de réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat) découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation non autorisée du Contenu ou d’une partie de celui-ci, ou en cas de violation avérée ou supposée de toute condition du présent Contrat, par vous ou par toute personne agissant en votre nom. 

7. Durée et résiliation 

Le Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat en détruisant le Contenu et les éventuels Travaux dérivés, ainsi que leurs copies, archives ou supports connexes (le cas échéant), et en cessant d’utiliser le Contenu, quel que soit l’objet de votre utilisation. Le Contrat peut également être résilié sans aucun préavis de la part de SAN si, à un moment donné, vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, vous devez immédiatement (i) cesser d’utiliser le Contenu, quel que soit l’objet de votre utilisation; (ii) détruire ou supprimer toutes les copies et archives du Contenu ou les supports connexes; et (iii) le cas échéant, confirmer par écrit à SAN que vous avez respecté ces exigences. 

8. Divers 

Le présent Contrat est régi en tous points par les lois du Commonwealth du Massachusetts, États-Unis, quelles que soient les dispositions légales choisies. Les procès pour tous les litiges découlant du présent Contrat doivent obligatoirement se tenir dans les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux du comté de Suffolk, Massachusetts, et chaque partie accepte de ne pas contester la compétence de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, SAN a le droit de lancer une procédure ou d’intenter une action judiciaire ou prévue par le droit de l’équité devant n’importe quel tribunal compétent afin d’obtenir une mesure provisoire et conservatoire ou une autre réparation si, du point de vue de SAN, cette action est nécessaire ou souhaitable. Si SAN se voit contrainte de faire appliquer ses droits suite à une violation du présent Contrat, qu’une action en justice soit intentée ou non, vous êtes pleinement responsable des frais et des coûts raisonnables engendrés. Aucune action de SAN, autre qu’une renonciation écrite expresse, ne peut être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des clauses du présent Contrat. Si SAN renonce à une partie spécifique du présent Contrat, ladite renonciation ne signifie en aucun cas la renonciation à une autre partie. Si une disposition du présent Contrat s’avère être non applicable, cela n’a aucune incidence sur les autres dispositions, et chacune d’entre elles reste pleinement en vigueur. Les présentes conditions ne peuvent en aucun cas être modifiées par la ligne de conduite des parties ou par l’exercice de leurs fonctions. SAN peut transférer ses droits et ses responsabilités dans le cadre du présent Contrat à une autre partie, à tout moment et sans votre consentement. 

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